Article considérant 13

(13) Pour les mêmes raisons, les mesures notifiées par la Pologne semblent proportionnées pour justifier, par la raison impérieuse d'intérêt général d'assurer un large accès du public aux transmissions télévisées d'événements d'une importance majeure pour la société, une dérogation au principe fondamental de la libre prestation de services figurant à l'article 56 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (TFUE). En outre, les mesures notifiées par la Pologne n'entraînent ni discrimination ni verrouillage du marché à l'encontre des radiodiffuseurs, détenteurs de droits ou autres opérateurs économiques d'autres États membres.