Article considérant 14

(14) Dans la mesure où la définition des radiodiffuseurs qualifiés pour la transmission des événements figurant sur la liste repose sur des critères objectifs qui permettent une concurrence effective et potentielle pour l'acquisition des droits de transmission de ces événements, les mesures notifiées sont compatibles avec les règles de concurrence de l'Union européenne. En outre, le nombre d'événements désignés ne suffit pas à fausser la concurrence sur les marchés en aval de la télévision à accès libre et de la télévision payante. Par conséquent, il y a lieu de considérer que les incidences sur la libre concurrence sont limitées à celles qui sont intrinsèquement liées à l'inscription des événements sur la liste prévue à l'article 14, paragraphe 1, de la directive 2010/13/UE.