Décision (UE) 2015/163 · Article

Article considérant 15

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 21/11/2014) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2015/163
RattachementDécision (UE) 2015/163
Versionacte d'origine du 21/11/2014 (CELEX 32015D0163)
RéférenceConsidérant 15 de la décision (UE) 2015/163EUR-Lex →

(15) La Commission a communiqué aux autres États membres les mesures notifiées par la Pologne et a présenté les résultats de sa vérification à la réunion du comité institué conformément à l'article 29 de la directive 2010/13/UE. Le comité a émis un avis favorable,

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