Décision (UE) 2015/163 · Article

Article considérant 2

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 21/11/2014) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2015/163
RattachementDécision (UE) 2015/163
Versionacte d'origine du 21/11/2014 (CELEX 32015D0163)
RéférenceConsidérant 2 de la décision (UE) 2015/163EUR-Lex →

(2) La Commission a vérifié, dans un délai de trois mois à compter de la notification, que ces mesures sont compatibles avec le droit de l'Union, notamment en ce qui concerne leur proportionnalité et la transparence de la procédure nationale de consultation.

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