Version d'origine : acte du 02/02/2015 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
TexteDécision d'exécution (UE) 2015/164
RattachementDécision d'exécution (UE) 2015/164
VersionVersion d'origine (CELEX 32015D0164)
Référencearticle 4 de la décision d'exécution (UE) 2015/164EUR-Lex →
1. Les autorités douanières de Curaçao adoptent les mesures nécessaires pour effectuer des contrôles quantitatifs en ce qui concerne les exportations des produits visés à l'article 1er.
2. Avant la fin du mois suivant chaque trimestre, les autorités compétentes de Curaçao transmettent à la Commission un relevé trimestriel des quantités pour lesquelles des certificats de circulation EUR.1 ont été délivrés en vertu de la présente décision ainsi que le numéro de série de ces certificats.
3. Les certificats de circulation EUR.1 délivrés en vertu de la présente décision comportent l'une des mentions suivantes:
Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.