(1) Conformément à l'annexe VI, article 5, paragraphe 1, points g), j) et k), de la décision 2013/755/UE, la mouture totale ou partielle du sucre, le criblage et la mise en sacs sont considérés comme des ouvraisons ou des transformations insuffisantes pour conférer le caractère originaire.
Décision d'exécution (UE) 2015/164 · Article
Article considérant 1
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 02/02/2015) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision d'exécution (UE) 2015/164
RattachementDécision d'exécution (UE) 2015/164
Versionacte d'origine du 02/02/2015 (CELEX 32015D0164)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.