(10) La dérogation est demandée pour 7 000 tonnes de produits du secteur du sucre, décrits comme du sucre de canne biologique, du sucre de canne conventionnel et des mélanges de sucre. Toutefois, elle ne mentionne pas le prix de la pectine, du caséinate, du lait en poudre et de la poudre de cacao utilisés dans la production des mélanges de sucre, nécessaire pour calculer le bénéfice pouvant être réalisé. Il convient donc que la dérogation ne soit accordée que pour le sucre de canne brut biologique et le sucre de canne brut conventionnel.
Décision d'exécution (UE) 2015/164 · Article
Article considérant 10
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 02/02/2015) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision d'exécution (UE) 2015/164
RattachementDécision d'exécution (UE) 2015/164
Versionacte d'origine du 02/02/2015 (CELEX 32015D0164)
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