Décision d'exécution (UE) 2015/164 · Article

Article considérant 15

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 02/02/2015) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision d'exécution (UE) 2015/164
RattachementDécision d'exécution (UE) 2015/164
Versionacte d'origine du 02/02/2015 (CELEX 32015D0164)
RéférenceConsidérant 15 de la décision d'exécution (UE) 2015/164EUR-Lex →

(15) Sous réserve du respect de ces conditions, la dérogation n'est pas de nature à porter gravement préjudice à un secteur économique ou à une industrie établie de l'Union.

Aller plus loin

Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.

Lire l'acte entier →
Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32015D0164. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).