(3) En 2009, les Pays-Bas ont soumis une demande de prorogation de la dérogation accordée en 2002, ainsi qu'une nouvelle demande de dérogation. La demande de prorogation a été rejetée par la décision 2009/699/CE de la Commission, mais la nouvelle demande de dérogation a été acceptée, dans les limites des quantités pour lesquelles des certificats d'importation de sucre avaient été délivrés aux Antilles néerlandaises en 2009 et en 2010.
Décision d'exécution (UE) 2015/164 · Article
Article considérant 3
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 02/02/2015) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision d'exécution (UE) 2015/164
RattachementDécision d'exécution (UE) 2015/164
Versionacte d'origine du 02/02/2015 (CELEX 32015D0164)
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