(4) En 2010, les Pays-Bas ont sollicité une nouvelle dérogation pour les produits du secteur du sucre transformés aux Antilles néerlandaises durant la période 2011-2013. La dérogation a été accordée par la décision 2011/47/UE de la Commission conformément à l'annexe III, article 37, paragraphes 1, 3 et 7, de la décision 2001/822/CE du Conseil et sous réserve du respect de certaines conditions visant à assurer un équilibre entre les intérêts légitimes des opérateurs des pays et territoires d'outre-mer (PTOM) et les objectifs de l'organisation commune du marché du sucre de l'Union.
Décision d'exécution (UE) 2015/164 · Article
Article considérant 4
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 02/02/2015) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision d'exécution (UE) 2015/164
RattachementDécision d'exécution (UE) 2015/164
Versionacte d'origine du 02/02/2015 (CELEX 32015D0164)
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