Version d'origine : acte du 05/02/2015 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
TexteDécision (UE) 2015/191
RattachementDécision (UE) 2015/191
VersionVersion d'origine (CELEX 32015D0191)
Référencearticle 1 de la décision (UE) 2015/191EUR-Lex →
La décision 2010/670/UE est modifiée comme suit:
1. L'article 9 est modifié comme suit:
a) au premier alinéa, les mots «vingt-quatre mois» sont remplacés par les mots «quarante-huit mois»;
b) au deuxième alinéa, les mots «trente-six mois» sont remplacés par les mots «soixante mois».
2. L'article 11, paragraphe 1, est modifié comme suit:
a) au deuxième alinéa, la date du «31 décembre 2015» est remplacée par celle du «31 décembre 2017» et les mots «quatre ans» sont remplacés par les mots «six ans»;
b) un troisième et un quatrième alinéa, rédigés comme suit, sont ajoutés:
«Si la mise en œuvre du projet n'a pas commencé à la date de début de mise en œuvre fixée pour ce projet, cette date est automatiquement reportée d'un an.
Les décisions d'attribution cessent de produire tout effet juridique si la mise en œuvre du projet n'a pas commencé à la date de début de mise œuvre applicable en vertu du troisième alinéa. Dans ce cas, tout financement versé ou reçu aux fins d'un versement est restitué.»
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent ; ou les décisions qui le citent.
Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.