Article considérant 13

(13) La présente décision du Conseil inscrivant le Sri Lanka sur la liste des pays tiers non coopérants dans le cadre de la lutte contre la pêche INN devrait donc être prise dans le contexte de la mise en œuvre du règlement (CE) no 1005/2008à l'issue de procédures d'enquête et de dialogue qui ont été menées conformément aux exigences de fond et de procédure définies dans ledit règlement. La présente décision est fondée sur ces procédures d'enquête et de dialogue, y compris la correspondance échangée et les réunions tenues, ainsi que la décision du 15 novembre 2012 et la décision d'exécution 2014/715/UE. Les raisons justifiant ces procédures et actes sont les mêmes que celles qui justifient la présente décision. La présente décision inscrivant le Sri Lanka sur la liste des pays tiers non coopérants dans le cadre de la lutte contre la pêche INN devrait entraîner les conséquences prévues à l'article 38 du règlement (CE) no 1005/2008.