(14) Dès l'adoption de la présente décision inscrivant le Sri Lanka sur la liste des pays tiers non coopérants, conformément à l'article 33 du règlement (CE) no 1005/2008, la décision d'exécution 2014/715/UE recensant le Sri Lanka comme pays tiers non coopérant ne sera plus pertinente.
Décision d'exécution (UE) 2015/200 · Article
Article considérant 14
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 26/01/2015) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision d'exécution (UE) 2015/200
RattachementDécision d'exécution (UE) 2015/200
Versionacte d'origine du 26/01/2015 (CELEX 32015D0200)
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