(18) À la lumière des conclusions tirées dans la décision du 15 novembre 2012 et sur la base des informations communiquées à ce sujet par le Sri Lanka, la Commission a examiné dans quelle mesure le Sri Lanka respectait le plan d'action suggéré ainsi que les mesures prises pour remédier à la situation.
Décision d'exécution (UE) 2015/200 · Article
Article considérant 18
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 26/01/2015) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision d'exécution (UE) 2015/200
RattachementDécision d'exécution (UE) 2015/200
Versionacte d'origine du 26/01/2015 (CELEX 32015D0200)
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