(21) En ce qui concerne les contraintes éventuelles du Sri Lanka en tant que pays en développement, il est à noter que le statut spécifique en termes de développement et les résultats d'ensemble du Sri Lanka à l'égard des activités de pêche ne sont pas compromis par son niveau général de développement.
Décision d'exécution (UE) 2015/200 · Article
Article considérant 21
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 26/01/2015) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision d'exécution (UE) 2015/200
RattachementDécision d'exécution (UE) 2015/200
Versionacte d'origine du 26/01/2015 (CELEX 32015D0200)
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