(22) Eu égard à la décision du 15 novembre 2012 et à la décision d'exécution 2014/715/UE ainsi qu'au processus de dialogue que la Commission entretient avec le Sri Lanka et à ses résultats, il peut être conclu que les actions engagées par le Sri Lanka à la lumière de ses obligations en sa qualité d'État du pavillon sont insuffisantes pour satisfaire aux articles 94, 117 et 118 de la Convention des Nations unies sur le droit de la mer et aux articles 18, 19 et 20 de l'accord des Nations unies sur les stocks de poissons.
Décision d'exécution (UE) 2015/200 · Article
Article considérant 22
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 26/01/2015) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision d'exécution (UE) 2015/200
RattachementDécision d'exécution (UE) 2015/200
Versionacte d'origine du 26/01/2015 (CELEX 32015D0200)
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