(23) Dès lors, le Sri Lanka ne s'est pas acquitté des obligations relatives aux mesures à prendre pour prévenir, décourager et éradiquer la pêche INN que le droit international lui impose en sa qualité d'État du pavillon.
Décision d'exécution (UE) 2015/200 · Article
Article considérant 23
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 26/01/2015) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision d'exécution (UE) 2015/200
RattachementDécision d'exécution (UE) 2015/200
Versionacte d'origine du 26/01/2015 (CELEX 32015D0200)
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