(24) Compte tenu des conclusions précitées concernant le Sri Lanka, il convient d'ajouter, conformément à l'article 33 du règlement (CE) no 1005/2008, ce pays à la liste des pays tiers non coopérants établie par la décision d'exécution 2014/170/UE, modifiée par la décision d'exécution 2014/914/UE. La décision d'exécution 2014/170/UE devrait dès lors être modifiée en conséquence.
Décision d'exécution (UE) 2015/200 · Article
Article considérant 24
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 26/01/2015) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision d'exécution (UE) 2015/200
RattachementDécision d'exécution (UE) 2015/200
Versionacte d'origine du 26/01/2015 (CELEX 32015D0200)
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