(25) Les mesures qui devraient être appliquées à l'égard du Sri Lanka sont énumérées à l'article 38 du règlement (CE) no 1005/2008. L'interdiction d'importation concerne tous les stocks et toutes les espèces tels qu'ils sont définis à l'article 2, paragraphe 8, du règlement (CE) no 1005/2008, étant donné que le recensement en tant que pays non coopérant ne se justifie pas par la non-adoption de mesures appropriées à l'encontre de la pêche INN concernant un stock ou une espèce donné.
Décision d'exécution (UE) 2015/200 · Article
Article considérant 25
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 26/01/2015) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision d'exécution (UE) 2015/200
RattachementDécision d'exécution (UE) 2015/200
Versionacte d'origine du 26/01/2015 (CELEX 32015D0200)
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