Décision d'exécution (UE) 2015/200 · Article

Article considérant 27

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 26/01/2015) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision d'exécution (UE) 2015/200
RattachementDécision d'exécution (UE) 2015/200
Versionacte d'origine du 26/01/2015 (CELEX 32015D0200)
RéférenceConsidérant 27 de la décision d'exécution (UE) 2015/200EUR-Lex →

(27) Si le Sri Lanka apporte la preuve qu'il a remédié à la situation ayant justifié son inscription sur la liste, le Conseil, statuant à la majorité qualifiée sur proposition de la Commission, doit retirer ce pays de la liste des pays tiers non coopérants, conformément à l'article 34, paragraphe 1, du règlement (CE) no 1005/2008. Toute décision de retrait devrait également prendre en considération l'adoption, par le Sri Lanka, de mesures concrètes susceptibles d'entraîner une amélioration durable de la situation,

Aller plus loin

Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.

Lire l'acte entier →
Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32015D0200. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).