Article en vigueur.
Version d'origine : acte du 27/01/2015 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
1. La position à prendre au nom de l'Union au sein du sous-comité douanier institué par l'article 74 de l'accord en ce qui concerne l'adoption du règlement intérieur du sous-comité douanier est fondée sur le projet de décision dudit sous-comité joint à la présente décision.
2. Les représentants de l'Union au sein du sous-comité douanier peuvent accepter que des corrections techniques mineures soient apportées au projet de décision sans que le Conseil doive adopter une nouvelle décision.
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent ; ou les décisions qui le citent.
Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.