Version d'origine : acte du 09/02/2015 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
TexteDécision (PESC) 2015/203
RattachementDécision (PESC) 2015/203
VersionVersion d'origine (CELEX 32015D0203)
Référencearticle 1 de la décision (PESC) 2015/203EUR-Lex →
Afin de soutenir sa proposition de code de conduite international pour les activités menées dans l'espace extra-atmosphérique (ci-après dénommé «code de conduite») destinée à contribuer à la mise en place de mesures de transparence et de confiance relatives aux activités spatiales, conformément à la résolution A/RES/68/50 de l'Assemblée générale des Nations unies, l'Union se fixe l'objectif suivant:
— sur la base de l'expérience recueillie dans le cadre de la décision 2012/281/PESC, continuer à piloter le processus multilatéral relatif à la proposition de code de conduite international pour les activités menées dans l'espace extra-atmosphérique, en associant tous les États intéressés de façon transparente et exclusive afin de parvenir au consensus le plus large possible sur le projet de code de conduite, en vue de son adoption par la communauté internationale.
Aller plus loin
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Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.