Article considérant 11

(11) Dans son «Étude sur les mesures de transparence et de confiance relatives aux activités spatiales» datée du 12 juillet 2013, le groupe d'experts gouvernementaux créé par le secrétaire général des Nations unies en application de la résolution 65/68 de l'Assemblée générale des Nations unies a pris acte de la présentation du code de conduite par l'Union, ainsi que des consultations ouvertes qui s'étaient tenues à Kyiv. Dans les conclusions et recommandations formulées dans son étude, le groupe d'experts gouvernementaux a approuvé les efforts déployés pour encourager la conclusion d'engagements politiques, par exemple sous la forme d'un code de conduite international, pour garantir une exploitation responsable et pacifique de l'espace extra-atmosphérique.