(12) Le 5 décembre 2013, l'Assemblée générale des Nations unies a adopté par consensus la résolution A/RES/68/50 sur les mesures de transparence et de confiance relatives aux activités spatiales, dans laquelle elle saluait le rapport du secrétaire général des Nations unies contenant l'étude du groupe d'experts gouvernementaux et notait que l'Union avait présenté un projet de code de conduite. Cette résolution encourage également les États membres de l'Organisation des Nations unies à examiner et à mettre en œuvre les mesures de transparence et de confiance proposées par le groupe d'experts gouvernementaux, et elle invite le secrétaire général à communiquer le rapport aux entités et aux organisations compétentes des Nations unies pour qu'elles puissent contribuer à la mise en œuvre concrète des conclusions et des recommandations qui y figurent. Les entités et les organisations compétentes des Nations unies sont également encouragées à coordonner les activités relatives aux recommandations qui figurent dans le rapport.
Décision (PESC) 2015/203 · Article
Article considérant 12
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 09/02/2015) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (PESC) 2015/203
RattachementDécision (PESC) 2015/203
Versionacte d'origine du 09/02/2015 (CELEX 32015D0203)
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