(13) Compte tenu de la dynamique acquise dans le processus de consultations ouvertes mené sous l'égide de l'Union sur le projet de code de conduite, et du fait que les partenaires internationaux souhaitent que l'Union continue de piloter ce processus en vue de l'adoption définitive du code de conduite et fournisse les moyens de sa mise en œuvre immédiatement après son adoption, le soutien à ce processus, qui a démarré avec succès dans le cadre de la décision 2012/281/PESC, devrait se poursuivre sur la base d'une nouvelle décision du Conseil.
Décision (PESC) 2015/203 · Article
Article considérant 13
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 09/02/2015) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (PESC) 2015/203
RattachementDécision (PESC) 2015/203
Versionacte d'origine du 09/02/2015 (CELEX 32015D0203)
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