(14) La nouvelle décision du Conseil devrait permettre la poursuite des travaux en vue d'une meilleure sensibilisation aux mesures de transparence et de confiance relatives aux activités spatiales, y compris la proposition de code de conduite international, ainsi que les négociations sur le code de conduite et son adoption officielle; le soutien à la mise en œuvre du code de conduite et à son point de contact pourrait être fourni par l'intermédiaire d'une future décision du Conseil.
Décision (PESC) 2015/203 · Article
Article considérant 14
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 09/02/2015) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (PESC) 2015/203
RattachementDécision (PESC) 2015/203
Versionacte d'origine du 09/02/2015 (CELEX 32015D0203)
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