(5) Le 18 septembre 2007, dans sa réponse à la résolution 61/75 de l'Assemblée générale des Nations unies du 6 décembre 2006, l'Union a présenté sa proposition de code de conduite international pour les activités menées dans l'espace extra-atmosphérique (ci-après dénommé «code de conduite») et a initié des consultations pour promouvoir l'élaboration d'un premier projet.
Décision (PESC) 2015/203 · Article
Article considérant 5
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 09/02/2015) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (PESC) 2015/203
RattachementDécision (PESC) 2015/203
Versionacte d'origine du 09/02/2015 (CELEX 32015D0203)
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