(6) Dans ses conclusions des 8 et 9 décembre 2008, le Conseil de l'Union européenne a apporté son soutien au premier projet de code de conduite international, auquel les États participeraient sur une base volontaire, et comportant des mesures de transparence et de confiance, et qui devait servir de base aux consultations avec des États tiers essentiels ayant des activités spatiales ou ayant des intérêts dans ces activités, l'objectif étant de parvenir à un texte qui soit acceptable par le plus grand nombre d'États.
Décision (PESC) 2015/203 · Article
Article considérant 6
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 09/02/2015) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (PESC) 2015/203
RattachementDécision (PESC) 2015/203
Versionacte d'origine du 09/02/2015 (CELEX 32015D0203)
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