(100) En vertu de l'article 107, paragraphe 3, point b), du traité, une aide d'État peut être déclarée compatible avec le marché intérieur si elle est destinée «à remédier à une perturbation grave de l'économie d'un État membre».
Décision (UE) 2015/218 · Article
Article considérant 100
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 07/05/2014) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2015/218
RattachementDécision (UE) 2015/218
Versionacte d'origine du 07/05/2014 (CELEX 32015D0218)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.