Article considérant 103

(103) Toutes les mesures considérées comme constituant des aides d'État ont été accordées dans le cadre de la restructuration de la banque (soit l'entité issue de la fusion). La communication sur les restructurations bancaires énonce les règles applicables à l'octroi d'aides à la restructuration aux établissements financiers dans le contexte de la crise actuelle. Selon cette communication, la restructuration d'un établissement financier dans le cadre de la crise financière actuelle doit, pour être compatible avec le marché intérieur en vertu de l'article 107, paragraphe 3, point b), du traité, i) garantir le rétablissement de la viabilité de la banque concernée, ii) prévoir une contribution propre suffisante de la banque bénéficiaire (partage des charges) et assurer que l'aide est limitée au minimum nécessaire, et iii) contenir des mesures suffisantes pour limiter les distorsions de concurrence.