(119) La section 3 de la communication sur la restructuration indique qu'une contribution appropriée du bénéficiaire est nécessaire afin de limiter l'aide au minimum, de limiter les distorsions de concurrence et de traiter le problème de l'aléa moral. À cette fin, elle prévoit i) que le montant des aides doit être limité et ii) qu'une contribution propre significative est nécessaire.
Décision (UE) 2015/218 · Article
Article considérant 119
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 07/05/2014) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2015/218
RattachementDécision (UE) 2015/218
Versionacte d'origine du 07/05/2014 (CELEX 32015D0218)
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