(120) La communication sur les restructurations bancaires prévoit en outre que, pour réduire l'aide au minimum, les banques devraient utiliser d'abord leurs fonds propres pour le financement de la restructuration. Les coûts liés à la restructuration devraient être supportés non pas exclusivement par l'État, mais également par ceux qui ont investi dans la banque. Cet objectif est atteint en particulier au moyen de l'absorption des pertes par le capital disponible.
Décision (UE) 2015/218 · Article
Article considérant 120
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 07/05/2014) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2015/218
RattachementDécision (UE) 2015/218
Versionacte d'origine du 07/05/2014 (CELEX 32015D0218)
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