(121) Un partage quasi complet des charges a été réalisé par les anciens propriétaires d'AIB. La banque ne compte plus aucun actionnaire et appartient désormais à 99,8 % à l'État. La Commission considère par conséquent que les anciens propriétaires ont supporté une part importante et appropriée des charges.
Décision (UE) 2015/218 · Article
Article considérant 121
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 07/05/2014) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2015/218
RattachementDécision (UE) 2015/218
Versionacte d'origine du 07/05/2014 (CELEX 32015D0218)
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