(124) La banque verse une rémunération fixe de 10 % sur les obligations convertibles et de 8 % sur les actions privilégiées (en espèces ou au moyen de l'émission de nouvelles actions ordinaires). En outre, une majoration de 25 % est appliquée aux actions privilégiées si la banque ne les rachète pas avant le 13 mai 2014. La Commission a considéré que la rémunération était appropriée, quoique peu élevée, à la lumière de la situation difficile dans laquelle se trouvaient la banque/AIB.
Décision (UE) 2015/218 · Article
Article considérant 124
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 07/05/2014) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2015/218
RattachementDécision (UE) 2015/218
Versionacte d'origine du 07/05/2014 (CELEX 32015D0218)
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