(126) Selon la section 4 de la communication sur les restructurations bancaires, le plan de restructuration doit contenir des mesures limitant les distorsions de concurrence. Ces mesures doivent remédier aux distorsions sur les marchés où la banque bénéficiaire exerce des activités après sa restructuration. En l'espèce, il convient de veiller à ce que les nouveaux arrivants potentiels puissent facilement entrer sur le marché bancaire irlandais, qui est un marché concentré, pour stimuler la concurrence.
Décision (UE) 2015/218 · Article
Article considérant 126
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 07/05/2014) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2015/218
RattachementDécision (UE) 2015/218
Versionacte d'origine du 07/05/2014 (CELEX 32015D0218)
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