(131) En outre, la Commission prend note avec satisfaction des engagements de l'Irlande concernant certaines restrictions en matière d'activités durant la période de restructuration, en particulier le plafonnement des prêts à […] en […] et en […]. L'interdiction de procéder à des acquisitions garantit également que les aides d'État serviront non pas à racheter des concurrents, mais à atteindre leur objectif, à savoir le financement du processus de restructuration. En outre, la banque respectera les engagements en termes de comportement qui ont trait à l'interdiction de la publicité et du parrainage.
Décision (UE) 2015/218 · Article
Article considérant 131
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 07/05/2014) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2015/218
RattachementDécision (UE) 2015/218
Versionacte d'origine du 07/05/2014 (CELEX 32015D0218)
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