Décision (UE) 2015/218 · Article

Article considérant 132

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 07/05/2014) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2015/218
RattachementDécision (UE) 2015/218
Versionacte d'origine du 07/05/2014 (CELEX 32015D0218)
RéférenceConsidérant 132 de la décision (UE) 2015/218EUR-Lex →

(132) Enfin, la section 5 de la communication sur les restructurations bancaires prévoit la mise à la disposition de la Commission de rapports périodiques détaillés afin de permettre à celle-ci de s'assurer de la bonne mise en œuvre du plan de restructuration.

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