(133) Un mandataire chargé du contrôle sera désigné pour faire régulièrement rapport à la Commission sur la mise en œuvre du plan de restructuration par la banque, ainsi que sur le respect des engagements donnés.
Décision (UE) 2015/218 · Article
Article considérant 133
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 07/05/2014) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2015/218
RattachementDécision (UE) 2015/218
Versionacte d'origine du 07/05/2014 (CELEX 32015D0218)
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