(134) Compte tenu de ces engagements, de l'ampleur des mesures de restructuration déjà mises en œuvre par la banque, du caractère approprié de la contribution propre de celle-ci et du partage des charges décrit ci-dessus, la Commission considère qu'il existe suffisamment de garanties quant à la limitation des distorsions de concurrence potentielles en dépit du montant d'aide élevé dont ont bénéficié AIB et EBS avant et après leur fusion.
Décision (UE) 2015/218 · Article
Article considérant 134
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 07/05/2014) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2015/218
RattachementDécision (UE) 2015/218
Versionacte d'origine du 07/05/2014 (CELEX 32015D0218)
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