(135) Les mesures «a» à «o» figurant dans le tableau 3 sont considérées comme des aides à la restructuration au sens de l'article 107, paragraphe 1, du traité. Au vu des engagements pris par l'Irlande, la Commission conclut que le plan de restructuration de la banque est conforme à la communication sur la restructuration bancaire, que l'aide à la restructuration est limitée au minimum nécessaire et que les mesures prises pour remédier aux distorsions de concurrence sont suffisantes. L'aide à la restructuration est donc compatible avec le marché intérieur en vertu de l'article 107, paragraphe 3, point b), du traité. La Commission a, par conséquent,
Décision (UE) 2015/218 · Article
Article considérant 135
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 07/05/2014) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2015/218
RattachementDécision (UE) 2015/218
Versionacte d'origine du 07/05/2014 (CELEX 32015D0218)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.