Décision (UE) 2015/218 · Article

Article considérant 26

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 07/05/2014) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2015/218
RattachementDécision (UE) 2015/218
Versionacte d'origine du 07/05/2014 (CELEX 32015D0218)
RéférenceConsidérant 26 de la décision (UE) 2015/218EUR-Lex →

(26) À la date du 15 juillet 2011, 99,8 % du capital social de la banque étaient détenus par l'État irlandais.

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