(46) La NPRFC détient également des actions privilégiées pour un montant de 3,5 milliards d'EUR, injecté initialement dans AIB en 2009 et approuvé par la décision de la Commission dans l'affaire N 241/09. Le remboursement/rachat de ces actions est laissé à la discrétion de la banque. À partir de mai 2014 (soit cinq ans après l'apport de capitaux), une majoration de 25 % au maximum sera appliquée à ces actions, qui seront remboursées à 125 % de leur valeur nominale.
Décision (UE) 2015/218 · Article
Article considérant 46
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 07/05/2014) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2015/218
RattachementDécision (UE) 2015/218
Versionacte d'origine du 07/05/2014 (CELEX 32015D0218)
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