Décision (UE) 2015/218 · Article

Article considérant 66

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 07/05/2014) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2015/218
RattachementDécision (UE) 2015/218
Versionacte d'origine du 07/05/2014 (CELEX 32015D0218)
RéférenceConsidérant 66 de la décision (UE) 2015/218EUR-Lex →

(66) Deuxièmement, l'abandon du régime ELG à compter du 28 mars 2013 permettra d'améliorer la MNI après les coûts ELG du fait de la réduction des commissions versées à l'État au titre des garanties. Ces commissions s'élevaient à 400 millions d'EUR en 2012 et ne devraient plus être que de 8 millions d'EUR en 2017.

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