(82) Avant la fin de la période de restructuration, la banque commencera à rembourser les aides d'État en versant des dividendes ou en recourant à d'autres moyens, pour autant que son ratio de fonds propres soit supérieur de 1 à 4 points de pourcentage au moins au ratio CET1 minimal réglementaire (sur la base d'une application intégrale de l'accord de Bâle III), ainsi que le prévoit la Banque centrale irlandaise, à la date du 31 décembre 2016. Le montant remboursé sera égal à la partie excédentaire supérieure au ratio CET1 minimal réglementaire majoré de 1 à 4 points de pourcentage.
Décision (UE) 2015/218 · Article
Article considérant 82
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 07/05/2014) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2015/218
RattachementDécision (UE) 2015/218
Versionacte d'origine du 07/05/2014 (CELEX 32015D0218)
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