(85) En principe, la banque peut se défaire à tout moment des instruments en capital conditionnel de l'État. Toutefois, l'Irlande a donné l'assurance que la banque ne rembourserait pas les instruments en capital conditionnel tant que les résultats de l'examen de la qualité des actifs/le test de résistance (Asset Quality Review/Stress Test — AQR/ST), réalisé par la BCE et l'Autorité bancaire européenne (ci-après «l'ABE»), n'auraient pas été rendus publics, et sous réserve d'une autorisation réglementaire.
Décision (UE) 2015/218 · Article
Article considérant 85
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 07/05/2014) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2015/218
RattachementDécision (UE) 2015/218
Versionacte d'origine du 07/05/2014 (CELEX 32015D0218)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.