Décision (UE) 2015/218 · Article

Article considérant 86

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 07/05/2014) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2015/218
RattachementDécision (UE) 2015/218
Versionacte d'origine du 07/05/2014 (CELEX 32015D0218)
RéférenceConsidérant 86 de la décision (UE) 2015/218EUR-Lex →

(86) Les autorités irlandaises ont pris un certain nombre d'engagements, que respectera la banque durant la période de restructuration. Ces engagements sont les suivants:

— restructuration des portefeuilles de crédits hypothécaires et de prêts aux PME:

— réalisation des objectifs quantitatifs de la restructuration aux fins de la restructuration/proposition de solutions durables,

— maximisation de la valeur actuelle nette (option optimale en ce qui concerne la restructuration);

— octroi de nouveaux prêts à […] limité à […] en […] et […]. Les nouveaux prêts peuvent excéder les limites fixées à condition que le solde de clôture des prêts bruts n'excède pas […] à la fin de […] et […] à la fin de […], respectivement;

— remboursement des aides d'État (au moyen de dividendes si le ratio de fonds propres de la banque est supérieur à l'exigence réglementaire minimale en matière de fonds propres majorée de 1-4 points de pourcentage à partir de 2016);

— non-remboursement des obligations de capital conditionnel (1,6 milliard d'EUR) avant la publication des résultats de l'AQR/ST;

— réduction des coûts de [200-600] millions d'EUR en 2015 par rapport à 2012, et coefficient net d'exploitation de [45-65] % et de [50-70] %, respectivement, si la croissance du PIB est inférieure à 2 %;

— limitation de l'exposition aux obligations souveraines irlandaises à [10-20] milliards d'EUR;

— engagements de nature comportementale portant sur la limitation des acquisitions, la promotion, la publicité et le parrainage en Irlande, ainsi que l'interdiction de verser des dividendes et de payer des coupons sur les instruments existants;

— mesures prises pour accroître la concurrence sur le marché bancaire irlandais («mesures d'ouverture du marché», dont un paquet «services» et un paquet «mobilité de la clientèle»);

— désignation d'un mandataire chargé de contrôler le respect de ces engagements.

Aller plus loin

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32015D0218. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).