Article considérant 93

(93) En juillet 2011, EBS a fusionné avec AIB pour devenir une filiale totalement intégrée de la banque. Elle donc cessé d'exister sur une base autonome. En conséquence, la décision d'ouverture de la procédure, qui se rapportait à EBS en tant qu'entité autonome, est devenue sans objet, et la Commission a décidé de ne pas poursuivre la procédure plus avant. En outre, étant donné que les observations formulées par EBS et les deux parties intéressées se rapportent aux mesures visant à prévenir les distorsions de concurrence et aux mesures ayant trait au partage des charges dans le cadre d'un plan de restructuration présenté par EBS qui ne sera plus mis en œuvre, ces observations ne sont pas pertinentes en ce qui concerne le plan de restructuration présenté pour la banque (soit l'entité issue de la fusion d'AIB et d'EBS), de sorte qu'il n'y a pas lieu pour la Commission de les examiner dans le cadre de la présente décision. En revanche, à la section 5.2 de la présente décision, la Commission se penche sur la compatibilité des aides initialement octroyées à EBS, ainsi que sur les mesures initialement consenties à AIB et celles accordées à la banque, à la lumière du plan de restructuration présenté pour la banque, y compris la viabilité de celle-ci, la limitation de l'aide au minimum et la pertinence des mesures visant à limiter les distorsions de concurrence.