(97) La qualification d'une mesure en tant qu'aide d'État suppose que les conditions cumulatives suivantes soient remplies: i) la mesure doit être financée au moyen de ressources d'État; ii) elle doit conférer un avantage à son bénéficiaire; iii) cet avantage doit être sélectif; et iv) la mesure doit fausser ou menacer de fausser la concurrence et être susceptible d'affecter les échanges entre États membres. Ces conditions sont cumulatives, c'est-à-dire qu'elles doivent toutes être remplies pour qu'une mesure soit considérée comme constituant une aide d'État.
Décision (UE) 2015/218 · Article
Article considérant 97
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 07/05/2014) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2015/218
RattachementDécision (UE) 2015/218
Versionacte d'origine du 07/05/2014 (CELEX 32015D0218)
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