(99) La Commission considère par ailleurs que le remboursement des actions privilégiées de 2009 (avant ou après la majoration) et, par la suite, la réinjection de ce même montant sous la forme d'actions ordinaires ne constituent pas des aides nouvelles. Elle a déjà approuvé ces mesures au moyen des décisions adoptées dans les affaires N 241/09 et SA.32891 (N 553/10).
Décision (UE) 2015/218 · Article
Article considérant 99
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 07/05/2014) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2015/218
RattachementDécision (UE) 2015/218
Versionacte d'origine du 07/05/2014 (CELEX 32015D0218)
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