Décision d'exécution (UE) 2015/219 · Article

Article considérant 18

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 29/01/2015) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision d'exécution (UE) 2015/219
RattachementDécision d'exécution (UE) 2015/219
Versionacte d'origine du 29/01/2015 (CELEX 32015D0219)
RéférenceConsidérant 18 de la décision d'exécution (UE) 2015/219EUR-Lex →

(18) Les mesures prévues dans la présente décision sont conformes à l'avis du comité créé en vertu de l'article 51 du règlement (CE) no 1987/2006 et de l'article 67 de la décision 2007/533/JAI,

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